Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
Published on :
23/04/2020
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2020
Source : www.efl.frS'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n’est pas adaptée... Read more
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Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un pro...Source : www.lemonde.fr -
Précontrat de vente : la levée de l’option ne suffit pas toujours à sa perfection
Published on : 05/05/2020 05 May May 05 2020Droit des obligations et des suretés
Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive détermi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
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Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en exécution d’un titre exécutoire constitue une instance distincte...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible
Published on : 28/04/2020 28 April Apr 04 2020Droit des obligations et des suretés
En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors...Source : www.juridiconline.com -
Vers la création d'un livret C ?
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Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...Source : www.moneyvox.fr -
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Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com -
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020(NPU) Droit de la famille
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