Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Published on :
23/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Read more
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Authentification de l’e-signature : preuve de la validité du contrat
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Prouver une vie en concubinage est difficile
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Published on : 23/10/2018 23 October Oct 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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