Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Published on :
19/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... Read more
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...Source : www.info.gouv.fr -
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com -
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Published on : 25/03/2025 25 March Mar 03 2025Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info -
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Published on : 21/03/2025 21 March Mar 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Published on : 18/03/2025 18 March Mar 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Published on : 11/03/2025 11 March Mar 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Published on : 05/03/2025 05 March Mar 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...Source : www.lemag-juridique.com -
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025Droit commercial
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier...Source : www.flash-immo.fr -
Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Published on : 07/02/2025 07 February Feb 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
Published on : 04/02/2025 04 February Feb 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
Published on : 31/01/2025 31 January Jan 01 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com