Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on :
14/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par des stipulations interdisant au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée. Par ailleurs, cette capacité s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution... Read more
History
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Published on : 28/11/2018 28 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...Source : www.efl.fr -
Publication de la loi ELAN
Published on : 27/11/2018 27 November Nov 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr -
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Published on : 23/11/2018 23 November Nov 11 2018Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...Source : www.efl.fr -
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr -
La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
Published on : 21/11/2018 21 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translat...Source : www.efl.fr -
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr -
Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr -
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018Droit bancaire
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque pe...Source : www.efl.fr -
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Published on : 20/11/2018 20 November Nov 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...Source : www.europe1.fr -
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Published on : 16/11/2018 16 November Nov 11 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...Source : www.efl.fr -
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sanction de l’obligation pour le juge de répondre aux conclusions des parties
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En rejetant une demande en annulation d’une résolution prise par l’assemblée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...Source : edito.seloger.com