Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
Published on :
26/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 12 juillet dernier, un jugement avait fixé l’autorité parentale exercée sur un enfant de manière conjointe par les parents, et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de son père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère... Read more
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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La demande en délivrance d’un legs
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Audition du mineur dans le cadre d’une demande de modification de la fixation de sa résidence habituelle et principe du contradictoire
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