Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on :
18/02/2020
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Source : www.juridiconline.comLe droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des baux commerciaux est étroitement lié à l’immatriculation du preneur à bail au moment de la délivrance du congé et à l’exploitation d’un fonds... Read more
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Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
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Published on : 25/02/2020 25 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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