Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Published on :
21/02/2018
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Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Read more
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Published on : 06/03/2018 06 March Mar 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Quelles sont les règles de gestion du patrimoine des mineurs ?
Published on : 06/03/2018 06 March Mar 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDepuis le 1er janvier 2016, de nombreux actes passés par le parent administra...Source : www.lemonde.fr
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Rappel : Le loyer commercial
Published on : 02/03/2018 02 March Mar 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
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Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour la première fois, la plate-forme américaine a été condamnée à la suite d...Source : www.lemonde.fr
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Le CGEDD veut plus de bruit dans les règles d’urbanisme et de construction
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionDans un rapport publié fin janvier, le Conseil général de l’environnement et...Source : www.lemoniteur.fr
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La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018Droit bancaireLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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La loi sur le secret des affaires menace-t-elle la liberté d’informer ?
Published on : 01/03/2018 01 March Mar 03 2018Droit commercialDeux ans après la polémique, voici venue l’heure de vérité pour la très décri...Source : www.lemonde.fr
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(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Published on : 27/02/2018 27 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiemen...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession - Le Particulier
Published on : 23/02/2018 23 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Published on : 21/02/2018 21 February Feb 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Published on : 15/02/2018 15 February Feb 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...Source : www.lemoniteur.fr
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L'organisation provisoire du divorce peut durer - 11/02/2018 - ladepeche.fr
Published on : 15/02/2018 15 February Feb 02 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes mesures provisoires lors du divorce peuvent durer des années, et parmi el...Source : www.ladepeche.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
Published on : 14/02/2018 14 February Feb 02 2018Droit commercialEn cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause d...Source : www.lemondeduchiffre.fr