Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Published on :
03/04/2024
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2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Read more
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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La Commission inflige une amende à Apple
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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