Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Published on :
09/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite... Read more
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Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Published on : 04/12/2025 04 December Dec 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !
Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit commercial
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la...Source : www.lemag-juridique.com -
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit commercial
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit immobilier
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