Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Published on :
23/01/2024
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January
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles) un mois pour les logements situés en zone tendue, dont la liste est fixée par décret... Read more
History
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Priorités de l'Autorité des marchés financiers pour 2024
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit bancaire
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 18 janvier 2024, son pla...Source : www.actu-juridique.fr -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...Source : www.lemag-juridique.com -
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...Source : www.efl.fr -
Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...Source : www.nexity.fr -
Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr -
Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Published on : 17/01/2024 17 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Published on : 16/01/2024 16 January Jan 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...Source : www.actu-juridique.fr -
L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
Published on : 12/01/2024 12 January Jan 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...Source : www.corrigetonimpot.fr -
Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr