Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Published on :
03/10/2018
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Source : www.defrenois.frUne justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir à cette cliente qu’elle ne renouvellerait pas le contrat et cette dernière l’assigne pour obtenir le remboursement de certains frais et la réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat de maintenance... Read more
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Le paiement sans contact s'impose en Europe
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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