Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Published on :
01/10/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs... Read more
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit des obligations et des suretés
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Droit bancaire
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit des obligations et des suretés
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
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Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
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Congés maternité et paternité : un rapport recommande un "parcours 1000 jours"
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Force majeure : le retour inattendu du critère d’extériorité
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