Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
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20/12/2022
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Source : www.efl.frEst averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteuse qui, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, est apte à évaluer les risques propres à la garantie... Read more
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Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit bancaire
L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...Source : business-cool.com -
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr -
CJUE : concurrence au sein de l'Union
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit bancaire
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Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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