Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte
Published on :
03/08/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte... Read more
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
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Published on : 03/08/2021 03 August Aug 08 2021Droit bancaire
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
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