Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Read more
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Les frontières territoriales de la saisie-attribution
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021(NPU) Droit de la famille
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Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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