Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on :
06/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 qui a introduit ce bénéfice à leur égard, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement... Read more
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit des obligations et des suretés
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021Droit bancaire
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispos...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr -
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Published on : 01/04/2021 01 April Apr 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com -
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr -
Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Published on : 31/03/2021 31 March Mar 03 2021(NPU) Droit de la famille
En plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr -
CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Source : www.efl.fr -
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
Bien que la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente consti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit immobilier
Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la...Source : immobilier.lefigaro.fr