Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Published on :
10/05/2022
10
May
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05
2022
Source : www.actu-juridique.frL’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce... Read more
History
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L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...Source : www.cnil.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit bancaire
L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des profes...Source : www.actu-juridique.fr
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Published on : 04/05/2022 04 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du ju...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr -
La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit bancaire
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre...Source : www.banque-france.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...Source : www.efl.fr -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Published on : 28/04/2022 28 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr -
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr