Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on :
19/05/2023
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2023
Source : www.juritravail.comLe cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers le créancier, pour le débiteur (locataire). Dans le cadre du bail commercial, il permet précisément au bailleur de se retourner contre la caution en cas de défaillance du locataire. Par conséquent, la personne qui se porte caution devient responsable à l'égard du bailleur, créancier. L'acte de cautionnement peut être simple ou solidaire... Read more
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Published on : 30/05/2023 30 May May 05 2023Droit bancaire
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant...Source : www.legifiscal.fr -
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Published on : 26/05/2023 26 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr -
La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Published on : 24/05/2023 24 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié...Source : www.lemag-juridique.com -
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Published on : 23/05/2023 23 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...Source : www.lemag-juridique.com -
Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...Source : www.juritravail.com
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Published on : 18/05/2023 18 May May 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit immobilier / Copropriété
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