Cautionnement et engagement disproportionné

Cautionnement et engagement disproportionné

Published on : 26/02/2019 26 February Feb 02 2019
Source : www.cbanque.com
Le montant réclamé à une caution peut être « disproportionné à ses biens et revenus », même si elle a momentanément de quoi payer, et elle doit être dans ce cas dispensée d'assumer son engagement... Read more

History

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>