Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Published on :
25/10/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement... Read more
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...Source : www.bienpublic.com -
Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-...Source : www.actu-juridique.fr -
Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Published on : 31/10/2022 31 October Oct 10 2022Droit bancaire
Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...Source : www.editions-legislatives.fr -
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Published on : 28/10/2022 28 October Oct 10 2022Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr -
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr -
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr -
GPA : c’est l’intention qui compte
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...Source : www.editions-legislatives.fr -
Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit bancaire
Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvern...Source : www.legifiscal.fr -
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Published on : 21/10/2022 21 October Oct 10 2022Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr