CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Published on :
24/03/2021
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Source : www.efl.frLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins, à proximité... Read more
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Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit bancaire
Alors que le pays traverse une crise économique, la Cour des comptes plaide p...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Précisions sur la durée du nantissement de créance
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit des obligations et des suretés
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 26/03/2021 26 March Mar 03 2021Droit de la consommation
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
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Limites à la restitution des fruits en cas d’anéantissement du contrat
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Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
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