Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Published on :
23/03/2022
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Source : www.efl.frLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention... Read more
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
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Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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