Chèque sur papier libre : est-ce légal ?
Published on :
06/10/2020
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2020
Source : www.capital.frMalgré l’absence de dispositions législatives, le chèque sur papier libre est un titre de paiement légal, validé par la jurisprudence. Toutefois, cette validité est subordonnée au fait qu’il reprenne toutes les informations légales figurant sur un chèque conventionnel et qu’il soit rédigé sur un support approprié à son encaissement... Read more
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Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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