Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Published on :
31/08/2021
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Source : www.actu-juridique.frComme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place privilégiée, avec des développements consacrés à la condition suspensive de la promesse de vente, au transfert des risques dans le cadre de la vente à distance, et à la garantie des vices cachés... Read more
History
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceJusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...Source : www.challenges.fr
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / CopropriétéPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretésComme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la cons...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit de la consommationDes contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSouvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...Source : www.moneyvox.fr
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...Source : www.challenges.fr
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Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLes avocats praticiens des saisies immobilières, partages, licitations et sûr...Source : www.cnb.avocat.fr
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Carte bancaire: les nouvelles cartes biométriques, comment ça marche?
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit bancairePayer avec son empreinte digitale, c’est possible! Des banques commencent à p...Source : www.notretemps.com
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit commercialL’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure...Source : fiscalonline.com
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Published on : 05/08/2021 05 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...Source : www.efl.fr