Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Published on :
05/09/2018
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Source : www.jss.frDans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'occasion a été donnée de statuer sur l'identification du bénéficiaire d'une clause de garantie d'actif et de passif en cas de cession d'actions. Read more
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit immobilier
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
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L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Toulouse : Sa maison est squattée et ce retraité ne peut rien faire | Planet
Published on : 18/09/2018 18 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionC’est tout un quartier qui se mobilise autour de la maison d’un retraité. Ell...Source : www.planet.fr
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Quand un squatteur accuse le propriétaire de violation de domicile...
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.lextenso.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit immobilier
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr -
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial - Les Echos
Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originai...Source : business.lesechos.fr -
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Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit bancaire
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Published on : 07/09/2018 07 September Sep 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrencePar une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...Source : www.droit-technologie.org
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Clause de garantie de passif : une occasion manquée de lever les doutes entourant la détermination du bénéficiaire
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.jss.fr
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...Source : www.lagbd.org -
DGCCRF - Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ?
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit bancaire
Que ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utili...Source : www.economie.gouv.fr