Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Published on :
24/04/2024
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April
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04
2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Read more
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La Commission inflige une amende à Apple
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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