Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

History

• Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
  Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de...
  Source : www.efl.fr
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• Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence Eurodif
  Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Published on : 03/12/2021 03 December Dec 12 2021
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• L’affectation de biens immobiliers en garantie de la dette d’autrui est soumise à la prescription trentenaire
  Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothéc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Ma carte bancaire a été piraté, comment contester ?
  Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
  Droit bancaire
  
  Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors q...
  Source : www.notretemps.com
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• Le créancier peut obtenir un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire
  Published on : 30/11/2021 30 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le créancier bénéficiaire d'un cautionnement qui a pris une hypothèque provis...
  Source : www.efl.fr
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• Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Donation entre époux ou au dernier vivant
  Published on : 25/11/2021 25 November Nov 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...
  Source : www.capital.fr
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• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
  Source : edito.seloger.com
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• Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
  Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes
  Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
  Droit bancaire
  
  Le paiement sans contact est pratique mais est soumis à quelques règles qu'il...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
  Published on : 23/11/2021 23 November Nov 11 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  La responsabilité civile du mandant est-elle engagée du fait des manœuvres do...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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