Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Published on :
20/04/2022
20
April
Apr
04
2022
Source : www.economie.gouv.frMalgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à toute personne d'avoir le droit à un compte bancaire. Comment fonctionne cette procédure ? Dans quels cas peut-elle être déclenchée ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? On fait le point. Read more
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Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit bancaire
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit bancaire
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Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
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Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Published on : 20/04/2022 20 April Apr 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu -
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Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
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