Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Published on :
07/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux... Read more
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L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
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