Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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14/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... Read more
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 14/12/2023 14 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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