Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on :
29/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente... Read more
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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Succession et annulation d’un testament
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Appel sans représentation obligatoire : une lettre simple pour le demandeur
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Banque : faut-il souscrire une assurance « moyens de paiement » ?
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