Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Published on :
09/08/2022
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2022
Source : www.textes.justice.gouv.frLa direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution... Read more
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr -
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Un coup de pouce pour le Livret A et le Livret d’épargne populaire
Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022Droit bancaire
Dans le contexte actuel, l’épargne réglementée vit des moments douloureux. En...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Published on : 04/08/2022 04 August Aug 08 2022Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr -
Détermination du gardien du véhicule accidenté
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés
Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropri...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit bancaire
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abste...Source : www.aurep.com -
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et annulation d’un testament
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com -
Le devoir de mettre en garde la caution après la réforme du droit des sûretés
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a consacré à l’article 2299 du...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr