Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre

History

• Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
  Published on : 18/09/2020 18 September Sep 09 2020
  Droit de la consommation
  
  La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
  Source : www.efl.fr
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• Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
  Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020
  Droit immobilier
  
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
  Published on : 16/09/2020 16 September Sep 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le rachat de crédits
  Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020
  Droit bancaire
  
  Le rachat de crédits c’est le fait de regrouper plusieurs crédits existants,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
  Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire
  Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux administratif : la provision ordonnée par le juge des référés vaut titre
  Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Le titre exécutoire émis par une collectivité publique pour recouvrer une pro...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
  Published on : 11/09/2020 11 September Sep 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
  Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sou...
  Source : www.bfmtv.com
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• Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
  Published on : 09/09/2020 09 September Sep 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
  Source : edito.seloger.com
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• Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
  Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
  Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on annuler un virement bancaire ?
  Published on : 08/09/2020 08 September Sep 09 2020
  Droit bancaire
  
  Philippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait ré...
  Source : www.leparisien.fr
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• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Published on : 04/09/2020 04 September Sep 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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