Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on :
16/12/2021
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Source : www.efl.frLorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat... Read more
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Comment fonctionne la saisie sur salaire?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En cas de factures impayées, de non-versement de pension alimentaire ou de no...Source : www.challenges.fr -
Comment récupérer le solde d’un compte inactif?
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit bancaire
Par oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte déten...Source : www.challenges.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021Droit de la consommation
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...Source : tribuca.net -
La hausse du Livret A, est confirmée
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er févrie...Source : www.legifiscal.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit bancaire
Dans un marathon judiciaire les opposant depuis plus de 10 ans à l'Autorité d...Source : www.moneyvox.fr -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org