Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on :
22/10/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économique est connue : tout en reconnaissant la notion (Civ. 1re, 30 mai 2000, n° 98-15.242), elle refuse très généralement de la sanctionner (v. notam., Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932). La solution rapportée le confirme... Read more
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Droit de partage : une première réduction en 2020
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
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Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr -
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
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Les banques suspectées de ne pas tenir leurs engagement concernant les frais d'incidents
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Le paiement volontaire sur injonction ne remplace pas la signification de l’ordonnance
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Selon l’article 1411 du Code de procédure civile, une copie certifiée conform...Source : www.lextenso.fr -
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr