Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
Published on :
09/07/2019
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2019
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur n’est pas abusive... Read more
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
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