De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Published on :
02/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage... Read more
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Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit des obligations et des suretés
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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier
Published on : 08/12/2020 08 December Dec 12 2020Droit bancaire
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Published on : 04/12/2020 04 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr -
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
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Par arrêts du 25 juin 2020, la Cour de cassation revient à la raison en opéra...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
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Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Bitcoin enregistre son plus grand crash depuis mars
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit bancaire
En seulement 24 heures, la valeur de Bitcoin perd plus de 3000 dollars, enreg...Source : cryptonaute.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Published on : 27/11/2020 27 November Nov 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020(NPU) Droit de la famille
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Compensation judiciaire : rôle de la connexité des dettes
Published on : 24/11/2020 24 November Nov 11 2020Droit des obligations et des suretés
Les juges du fond qui relèvent que les conditions de la compensation légale e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr