De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on :
15/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Read more
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Published on : 15/07/2022 15 July Jul 07 2022Droit de la consommation
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Créances entre époux séparés de biens
Published on : 13/07/2022 13 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
Indemnité de réduction
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Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr -
La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Published on : 12/07/2022 12 July Jul 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...Source : www.efl.fr -
Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Published on : 05/07/2022 05 July Jul 07 2022Droit bancaire
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Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
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