De la réforme des sûretés après adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE
Published on :
01/11/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe projet de loi PACTE, qui autorise la réforme des sûretés par voie d’ordonnance, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les dispositions consacrées à cette réforme au sein du texte voté comportent quelques ajouts par rapport au projet déposé par le gouvernement en juin 2018. Surtout, l’examen du texte révèle des oublis importants, de nature à nuancer la pertinence de la réforme envisagée... Read more
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
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Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
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