De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on :
19/04/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable... Read more
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la consommation
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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