De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on :
25/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les dispositions du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions... Read more
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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
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L’insaisissabilité des biens des banques centrales
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Le testament peut limiter des droits
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Définition des parties communes spéciales
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Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit bancaire
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Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
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La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
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Immobilier : les maires pourraient bientôt saisir plus facilement les biens abandonnés
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