Défaut d’information annuelle de la caution : la déchéance du droit aux intérêts ne se prescrit pas
Published on :
07/12/2021
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Source : www.efl.frLa caution qui, poursuivie en paiement, invoque la déchéance du créancier de son droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle présente ainsi une défense au fond non soumise à la prescription. Read more
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Published on : 07/12/2021 07 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
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