DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
Published on :
21/08/2017
21
August
Aug
08
2017
Source : www.defrenois.frSi la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de location devait comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire », dans les faits, elle ne semble pas avoir modifié ce qui se faisait déjà entre bailleurs et preneurs, à savoir la liberté laissée aux premiers d'inscrire des clauses au contrat de location... Read more
History
-
Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Published on : 19/09/2017 19 September Sep 09 2017Droit commercialDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...Source : www.efl.fr
-
Association syndicale libre : durée du mandat du syndic et du président - EFL
Published on : 19/09/2017 19 September Sep 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLes membres d’une ASL désignent leur syndicat (dénommé syndic par les statuts...Source : www.efl.fr
-
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Published on : 15/09/2017 15 September Sep 09 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration...Source : business.lesechos.fr
-
Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Published on : 14/09/2017 14 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...Source : www.lemoniteur.fr
-
Transport aérien : indemnisation du client victime d'un retard - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 14/09/2017 14 September Sep 09 2017Droit de la consommationLorsqu’un vol aérien a un retard de trois heures ou plus, les passagers ont d...Source : www.efl.fr
-
Réglementation des banques : les objectifs de « Bâle 3 » désormais atteints
Published on : 13/09/2017 13 September Sep 09 2017Droit bancaireLes grands établissements respectent désormais tous le cadre réglementaire is...Source : www.lesechos.fr
-
Droit d’option : le temps de la dénégation du statut | Dalloz Actualité
Published on : 13/09/2017 13 September Sep 09 2017Droit commercial / (NPU) Ventes fonds de commerceLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Published on : 09/09/2017 09 September Sep 09 2017Droit immobilierRendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...Source : www.lemoniteur.fr
-
Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Published on : 07/09/2017 07 September Sep 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les proch...Source : www.lemoniteur.fr
-
Concurrence déloyale et parasitisme entre sites de rencontres
Published on : 07/09/2017 07 September Sep 09 2017Droit commercialLe constat d’huissier, qui ne respecte pas le principe du contradictoire, est...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Published on : 31/08/2017 31 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...Source : lemondedudroit.fr
-
Traiter les impayes de ses clients - Les Clés de la Banque Espace Entrepreneurs
Published on : 23/08/2017 23 August Aug 08 2017Droit bancaireVous ne devez pas négliger un impayé de la part d'un de vos clients, car il p...Source : www.lesclesdelabanque.com
-
Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Published on : 22/08/2017 22 August Aug 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeubl...Source : votreargent.lexpress.fr
-
DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Baux commerciaux : maintien de la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière au locataire
Published on : 21/08/2017 21 August Aug 08 2017Droit commercialSi la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a précisé que « tout contrat de locatio...Source : www.defrenois.fr
-
Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
Published on : 10/08/2017 10 August Aug 08 2017Droit commercialLa construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...Source : www.lesechos.fr