Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on :
12/01/2022
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Source : www.efl.frQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction... Read more
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Published on : 19/01/2022 19 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr -
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...Source : solidarites-sante.gouv.fr -
Quelles sont les démarches pour changer de banque ?
Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit bancaire
Au cours de la vie d’une entreprise, de multiples événements peuvent amener à...Source : solutions.lesechos.fr -
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com -
Hériter dans une famille recomposée
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...Source : www.francebleu.fr -
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Source : www.efl.fr
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 12/01/2022 12 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr -
Sûretés mobilières : parution de trois décrets
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordon...Source : www.actu-juridique.fr -
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Jusqu’à 50.000 € d’éco-PTZ pour les rénovations globales en 2022
Published on : 11/01/2022 11 January Jan 01 2022Droit bancaire
En plus d’être prolongé jusqu’à la fin 2023, le dispositif d’éco-prêt à taux...Source : argent.boursier.com -
Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr -
Comment vendre une maison en cours de construction?
Published on : 07/01/2022 07 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Source : www.francetvinfo.fr -
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Published on : 05/01/2022 05 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr