Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Published on :
17/05/2022
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May
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05
2022
Source : www.labase-lextenso.frQuel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur... Read more
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Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Iinscription en compte courant d’associé d’une plus-value liée à une réévaluation libre des actifs du bilan d’une société semi-transparente
Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit bancaire
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Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit de la consommation
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
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Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
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Caution, prescription et protection du consommateur de crédit
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr