Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on :
17/01/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frDeux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires doivent impérativement être des proches de confiance... Read more
History
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr -
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit bancaire
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé...Source : acpr.banque-france.fr -
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com -
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr -
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr -
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr -
Paiement du salaire -Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit bancaire
Depuis le 27 décembre 2022, les salaires et les prestations sociales sont obl...Source : www.service-public.fr -
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com -
Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Parfois, la Cour de révision ... révise
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....Source : www.actu-juridique.fr -
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr -
L'acquéreur est-il tenu de conclure la vente lorsque la banque propose un prêt inférieur au montant prévu dans la promesse ?
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023Droit bancaire
Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré q...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Published on : 05/01/2023 05 January Jan 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr