Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on :
26/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Read more
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Published on : 26/10/2022 26 October Oct 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
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