Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Published on :
30/01/2020
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Source : www.juridiconline.comDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Read more
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Vice caché : une garantie limitée jusqu’au bout de la chaîne
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