Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
Published on :
04/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction par voie extrajudiciaire à condition que le juge puisse tenir compte de la mauvaise foi du professionnel... Read more
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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