Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
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01/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie l’articulation des textes applicables en droit commun et en droit spécial du contrat à propos du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil, dont elle précise également les conditions et modalités de sa mise en œuvre... Read more
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Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
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Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
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Comptabilité bancaire : quelles sont les opérations classiques à connaître ?
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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