Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on :
18/10/2022
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Source : www.efl.frEn cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus … Read more
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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