Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Published on :
18/10/2022
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2022
Source : www.efl.frEn cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un contrat plus … Read more
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
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Published on : 18/10/2022 18 October Oct 10 2022Droit bancaire
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Published on : 12/10/2022 12 October Oct 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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Recevabilité d’un moyen et action oblique
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit des obligations et des suretés
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